1. Termes et définitions

1.1Magnetic Money (ci–après, le « service ») est un service web automatisé, disponible sur https://magnetic–money.org et offrant ses services au travers d’interfaces logicielles spécialisées à tous les utilisateurs.

1.2. L'utilisateur est une personne physique ou morale en accord avec toutes les conditions générales proposés par le service, souscrivant ce faisant à cet accord.

1.3. Le système de transactions électroniques (ci–après, le « système de paiement ») est un produit matériel et logiciel développé par la partie tierce pour mettre en œuvre la comptabilité des unités électroniques et pour organiser les transactions entre ses utilisateurs.

1.4. Les devises électroniques (ci–après, les « unités électroniques ») sont les unités comptables des systèmes de transactions électroniques correspondants qui représentent un certain montant de créances ou autres droits contractuels, dans le cadre d'accords entre les systèmes de transactions électroniques et leurs utilisateurs.

1.5. La plateforme d'échange de monnaies électroniques (ci–après, l'« échangeur ») est un produit matériel et logiciel développé par la partie tierce afin d'échanger des unités électroniques dans les systèmes de transactions électroniques. L'échangeur est une entité juridique indépendante et conforme aux exigences légales de sa juridiction correspondante.

2. Dispositions générales

2.1. Cet accord régit les relations entre l'utilisateur et le service en ce qui concerne les prestations fournies par le service à l'utilisateur ; cet accord vient remplacer tous les accords précédents passés à cet effet entre le service et l'utilisateur.

2.2. Le présent accord n'affecte aucune loi en vigueur dans les pays où le service ou l'utilisateur est immatriculé ou résident, ni aucune relation contractuelle entre l'utilisateur et toute partie tierce.

2.3. Cet accord sera réputé accepté par l'utilisateur en tant qu'offre publique lorsque l'utilisateur commencera à utiliser le service.

2.4. Cet accord sera résilié lorsque l'utilisateur cessera d'utiliser le site web du service.

2.5. Les parties reconnaîtront à cet accord électronique les mêmes effets juridiques qu'un accord manuscrit et signé.

2.6. Le service peut occasionnellement apporter des modifications au présent accord sans en informer préalablement l'utilisateur ; cependant, les dernières mises à jour de cet accord devront être publiées sur ce site.

3. Objet de l'accord

3.1. Le sujet de cet accord est la fourniture d'informations concernant les taux de change et les conditions relatives aux devises électroniques présentes sur les échangeurs indépendants sélectionnés. Elles sont fournies gratuitement à l'utilisateur conformément aux politiques internes du service. L’objet couvre également les autres services décrits sur ce site.

4. Conditions des services

4.1. Le service fournira ses services « tels quels », ainsi qu'ils sont décrits sur le site web du service et il ne fournira aucune garantie supplémentaire.

5. Politique de confidentialité

5.1. Dans le cadre de la prestation de services et de la communication avec l'utilisateur, le service recueillera les informations personnelles de l'utilisateur, que le service s'engage à conserver cryptées, à ne pas publier et à ne transmettre à aucun tiers.

5.1.1. En fournissant au service ses informations personnelles sur le site web https://magnetic-money.org, l'utilisateur fournira le consentement pour que ses informations personnelles soient traitées par le service en conformité avec la Politique de confidentialité du service, et il acceptera toutes les autres dispositions de cet accord d’utilisateur. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les dispositions du présent document, il doit immédiatement cesser d'utiliser le site web du service.

5.1.2. Toutes les informations personnelles collectées par le service doivent être stockées sur les serveurs du service pendant une durée allant de 1 heure à 2 ans.

5.2. Toute interaction avec le site web ainsi que la transmission d'informations personnelles de l'utilisateur au service doivent être effectuées via un canal SSL doté d'un cryptage à 256 bits.

5.3. Informations personnelles collectées et traitées par le service.

5.3.1. Le service recueillera les coordonnées de base de l'utilisateur aux fins suivantes :

– Enregistrer l'utilisateur pour participer au programme de partenariat ;
– Informer l'utilisateur des paramètres de l'échangeur de devises sélectionné ;
– Communiquer avec l'utilisateur lorsqu’il en fait la demande ;
– Publier les commentaires de l'utilisateur sur l'échangeur (sans publier ouvertement aucune information personnelle).

5.3.2. Le service recueillera les adresses IP de l'utilisateur aux fins suivantes :

– Comparer les participants du programme de partenariat ;
– Veiller aux intérêts juridiques du service afin de prévenir les abus sur le site web du service.

5.3.3. Le service recueillera des données anonymes relatives au comportement de l'utilisateur sur le site web et dans les applications du service à l’aide de Google Analytics aux fins suivantes :

– Améliorer et optimiser le site web ainsi que les applications du service ;
– Rechercher les besoins des utilisateurs afin de leur fournir des services supplémentaires.

5.3.4. Le service recueillera les informations de paiement de l'utilisateur aux fins suivantes :

– Payer une rémunération dans le cadre du programme de partenariat.

5.4. Utilisation des cookies :

5.4.1. Pour le bon fonctionnement des sites web, le service et/ou les tiers engagés par le service pour collecter des statistiques anonymisées peuvent placer sur l'ordinateur de l'utilisateur de petits fichiers de données appelés « cookies ». Ces fichiers sont requis dans le cadre des missions suivantes :

– faciliter l'interaction de l'utilisateur avec le site web ;
– comparer les utilisateurs participant au programme de partenariat ;
– recueillir des données anonymes relatives au comportement de l'utilisateur sur le site web du service.

5.4.2. Le service cryptera les cookies de manière à ce que seul le service puisse interpréter ces données.

5.4.3. L'utilisateur peut refuser d'installer les cookies du service en modifiant les paramètres du navigateur de manière appropriée.

5.5. L'utilisateur aura pleine autorité en ce qui concerne l'ensemble des informations personnelles concernant l'utilisateur que le service aura collectées, traitées et stockées. Une portée complète de ces droits est documentée dans la loi : GDPR, 216/679/EU. Pour exercer l'un de ces droits, l'utilisateur doit contacter le service à l'aide du Formulaire de contact.

6. Dispositions d'exemption

6.1. Le service fournit ses services tous les jours, 24 heures sur 24, en s'efforçant d'assurer un fonctionnement ininterrompu du matériel et des logiciels exécutant les applications du service.

6.2. Le service mettra tous les efforts en œuvre, mais il ne garantira pas la disponibilité de ses services tous les jours, 24 heures sur 24. Le service ne sera responsable d'aucun dommage, perte de profit ou autre perte subie par l'utilisateur en raison de l'impossibilité d'accéder au site web et aux applications du service.

6.3. Le service mettra tous les efforts en œuvre, mais il ne garantira pas que les taux de change publiés sur le site web de l'échangeur correspondront aux tarifs publiés sur le site web du service.

6.4. Le service mettra tout en œuvre pour vérifier, sélectionner et répertorier uniquement des échangeurs fiables. Néanmoins, le service ne sera responsable d'aucune activité ou action réalisée par l’un des échangeurs répertoriés par le service.

6.5. Le service ne sera responsable d'aucun dommage, perte de profit ou autre perte subi par l'utilisateur en raison de retards, erreurs ou interruptions de transactions bancaires, virements ou autres actions dans le cadre de l'interaction de l'utilisateur avec l'échangeur.

6.6. Le service ne sera responsable d'aucun dommage, perte de profit ou toute autre perte encouru par l'utilisateur à cause d'une mauvaise perception des taux de transaction, de la rentabilité de la transaction ou de tout autre facteur subjectif.

6.7. Lors de l'utilisation des applications du service, l'utilisateur sera responsable du paiement des taxes conformément à la législation fiscale de son pays de résidence. Le service n'étant pas un agent financier, il n'informera pas l'utilisateur des conséquences fiscales de l'utilisation des applications du service.

6.8. L'utilisateur accorde au service (la société de gestion, ses dirigeants et ses employés) une garantie en cas de pertes résultant de poursuites ou de réclamations directement ou indirectement liées à l'utilisation des applications du service par l'utilisateur, à moins que ces pertes résultent de l'action ou de l'inaction du service.

6.9. L'utilisateur s'interdit d'utiliser les applications du service pour effectuer des transactions frauduleuses ou illégitimes et il accepte que toute tentative d'échange de fonds frauduleux soit poursuivie dans la pleine mesure permise par la loi. Les actions de l'utilisateur peuvent être considérées comme illégitimes en vertu de la loi du pays de résidence de l'utilisateur et/ou le pays d'immatriculation du service.

6.10. L'utilisateur reconnaîtra que le contenu du site web du service fait l'objet de droits d'auteur, de propriété intellectuelle ainsi que d'autres lois relatives à la propriété. Toute utilisation non autorisée d'un tel contenu est contraire à la loi.

6.11. Toutes les marques de commerce et les noms propres mentionnés sur le site web du service relèvent de la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs.

6.12. Ni l'utilisateur, ni le service ne seront responsables l’un envers l’autre des éventuels retards ou manquements aux obligations dus à des circonstances de force majeure, notamment les catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes terroristes, changements de gouvernement, troubles civils, pannes de courant, de communication et des fournisseur d'accès à Internet.

6.13. Les systèmes de transactions électroniques et/ou les institutions financières sont les seuls responsables des fonds qui leurs sont confiés par l'utilisateur. Le service ne peut pas constituer une partie de l'accord entre l'utilisateur et tout système de paiement et/ou institution financière, et il ne sera responsable d'aucune utilisation incorrecte ou illégitime d’un système de transaction électronique par l'utilisateur, ni d'aucun abus du système de transaction électronique réalisé par l'utilisateur. Les droits et obligations de l'utilisateur et de tout système de transaction électronique et/ou institution financière sont régis par les accords correspondants.

6.14. Les échangeurs sont les seuls responsables des fonds qui leurs sont confiés par l'utilisateur. Le service ne peut pas constituer une partie de l'accord entre l'utilisateur et tout échangeur, et il ne sera responsable d'aucune utilisation inappropriée ou illégitime d'un échangeur par l'utilisateur, ni d'aucun abus de l'échangeur réalisé par l'utilisateur. Les droits et obligations de l'utilisateur et de tout échangeur sont régis par les accords correspondants.

Édition actuelle : 23.06.2018

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